Conditions générales

Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de DTA Formation Sàrl et de son client dans le cadre de la vente de prestations de formation et tout produit ou service associé.
Toute prestation accomplie par DTA Formation Sàrl implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

 

Inscription et conclusion du contrat

L’offre, respectivement le formulaire d’inscription, dûment rempli et signé constitue une reconnaissance de dettes, selon l’art. 82 LP
L’inscription est valable pour l’intégralité de la formation
Les inscriptions sont enregistrées par ordre d’arrivée

La formation débute avec un nombre minimum de participants. De plus, afin d’assurer un enseignement de qualité, le nombre de places est limité. Ces nombres sont précisés dans Annulation par DTA Formation.

DTA Formation se réserve le droit de décaler ou d’annuler le cours, si contre toute attente, le nombre de participant-es est insuffisant. Dans ce cas, DTA Formation en informe les participant-es avant le début de la formation.

En cas de force majeure (maladie d’un formateur par exemple), DTA Formation prend toutes les mesures nécessaires pour maintenir le cours (changement du formateur, modification d’horaire ou de lieu, modification de programme, …) et garantir des conditions d’apprentissage optimales.

La responsabilité de DTA Formation est limitée au remboursement des frais d’écolage au prorata temporis en cas d’annulation sans que cela puisse donner lieu à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

 

Modalités de paiement

Sauf mention contraire sur l’offre d’inscription, l’écolage complet doit être réglé à l’inscription.
Le non-paiement n’est pas considéré comme retrait de l’inscription.
En cas de non-respect des modalités convenues dans les délais impartis, DTA Formation se réserve le droit de ne pas délivrer d’attestation de suivi de cours ni de certificat ou diplôme, jusqu’au règlement intégral du litige.
DTA Formation s’engage à rembourser les montants payés dans les 30 jours suivant la décision de non ouverture de la classe.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Frais de cours

Les frais d’écolage comprennent les journées de cours ainsi que la documentation de cours élaborée par les formateurs, remise au format électronique ou disponible sur une plateforme interactive dédiée à la formation.

Les autres frais (par exemple: ouvrages, transports, repas) – taxes d’inscription pour des examens externes – sont à la charge exclusive des participant-es.

Les cours manqués ne peuvent pas être rattrapés et ne sont pas remboursés.
Il est de la responsabilité des participant-es de s’inscrire aux sessions d’examen
intermédiaires ou finales, à la décharge de DTA Formation.

 

Données informatisées

Dans le cadre de la formation, des données personnelles peuvent être enregistrées sur support informatique ou papier. Ces données sont strictement confidentielles et à usage interne exclusif. Il est possible d’exercer son droit d’accès et de rectification en contactant le responsable formation.

 

Qualité pédagogique

Afin de suivre l’évolution des sciences et de la médecine, le programme et le contenu des cours peuvent être modifiés en tout temps sans préavis.

 

Responsabilité et assurances

 

DTA Formation à conclu une assurance responsabilité civile professionnelle dans le cadre de ses formations.
DTA Formation n’assume aucune responsabilité pour les vols ou objets perdus par les participants.
Les participants sont responsables des dommages éventuels causés aux matériels et équipements confiés.
DTA Formation ne couvre pas les participants en matière d’accident.

 

Réserve de propriété

En cas de vente ou de fourniture de matériel, celui-ci demeure propriété inaliénable de DTA Formation jusqu’au paiement intégral du prix de la prestation.

 

For juridique

Le présent contrat est régi par le droit suisse. Tout litige découlant du présent contrat est de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Genève.

 

Remarque

Dans l’intégralité de la communication de DTA Formation, les termes, titres des fonctions et des groupes professionnels, bien que rédigés sous une forme masculine, font également et naturellement référence au genre féminin.

Rédacteur David DULLIAND|Réf. Admi-001-D|Version 1.0|Date 04/2018|Révision –

Charte Stagiaire

Cette charte a pour objectif de déterminer les règles que chaque stagiaire se doit de respecter dans le cadre de ses rapports avec DTA formation.

Pour les inscription de groupe, le client / responsable du groupe valide cette charte ets’assure qu’elle soit portée à la connaissance des stagiaires et respectée par ces derniers.

 

Ethique et déontologie

DTA formation attache une très grande importance à l’éthique et la déontologie, ainsi le stagiaire devra respecter et faire respecter les règles suivantes :

• Absence de tout propos ou attitude à caractère raciste, sexiste ou discriminatoire

• Respect des autres stagiaires, des collaborateurs ainsi que de l’ensemble des
partenaires de DTA Formation

 

Confidentialité

Le stagiaire garantit la confidentialité des données personnelles des professionnels de santé et des étudiants ainsi que celles relatives à leurs pratiques.

Le stagiaire s’interdit toute divulgation de noms de clients, stagiaires ou membres du personnels ainsi que des techniques ou méthodes de formation employées incluant la politique commerciale de DTA formation.

 

Respect des locaux et du matériel

La propreté doit être respectée dans l’ensemble des locaux.
Le stagiaire est tenu de respecter le matériel mis à sa disposition.
Toute anomalie doit être signalée au formateur sans délai liée à ce qui précède.
Les stagiaires préparant le brevet fédéral de technicien ambulancier («prépa TA» ou «passerelle TA») sont tenus de remettre les locaux en état et de re-conditionner le matériel d’intervention / d’entrainement utilisé à la fin de chaque séance.

 

Respect des règles d’hygiène et de sécurité

Le stagiaire doit respecter les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène sur les lieux de la formation.

 

Propriété intellectuelle

Toute diffusion des supports de formation, quelque en soit le moyen, est soumise à l’agrément préalable écrit de DTA formation.
Toute utilisation hors du cadre de la formation sans l’autorisation de DTA formation constitue une contrefaçon, laquelle donne lieu à des sanctions civiles et pénales.

 

Horaires

Les horaires doivent être respectés, l’horaire indiqué étant l’horaire de début du cours et non celui d’arrivée, il est préférable d’arriver 10 minutes avant.

 

Absences

Les séances manquées ne sont pas rattrapées.
Aucune absence quel qu’en soit le motif ne pourra donner lieu à un remboursement.

 

Certificat

Une attestation de présence peut-être délivré sur simple demande écrite
Sauf avis contraire, un certificat de formation est délivré pour toute personne répondant aux critères suivants :

• présence au minimum à 80 % du temps de formation

• réalisation d’au moins 80 % du travail demandé

• validation des éventuelles épreuves sommatives.

Les diplômes officiels sont délivrés conformément au référentiel associé sans aucune dérogation possible.

 

Tenue

Le stagiaire se munira d’une tenue adéquate selon la séance prévue, cette tenue devra permettre la réalisation d’exercices pratiques et la simulation de patient (allongé au sol par exemple).

 

Pratique

Les formations impliquent généralement la réalisation d’exercices pratiques.
Ceux-ci sont effectués dans le respect des règles de sécurité les plus strictes et des recommandations de bonne pratiques professionnelles.
Ils sont réputés librement consentis par le stagiaire.
Ces gestes sont effectués sous supervision directe du formateur, ils engagent néanmoins la responsabilité personnelle de l’exécutant.
L’attention du stagiaire est attirée sur le fait qu’un refus de réalisation d’exercice pratique pourrait aboutir à la non-validation de la formation.

 

Examens

Les règles des épreuves formatives ou sommatives théorique ou pratique sont
communiquées au stagiaire au plus tard le jour de l’épreuve.
D’une manière générale et sauf exceptions, tout support est interdit ainsi que l’usage du téléphone portable, de la calculatrice ou de toute aide électronique.
Toute tentative de tricherie pourra être sanctionnée par un zéro à l’épreuve et un renvoi de la séance.

 

Pauses

Un minimum d’une pause de 15 min est prévu pour chaque demi-journée de formation.
La pause de midi dure généralement 1 heure.

 

Téléphone

Le téléphone portable n’est pas autorisé en dehors des pauses et doit donc se trouver éteint ou en mode vibreur.

 

Tabac

Tous les locaux et espaces de formation sont considérés comme «non fumeurs», ceci incluant la cigarette électronique et tout moyen alternatif (cigare, pipe, …).
La cigarette n’est autorisée que lors des pauses dans les espaces strictement réservés ou, à défaut, à l’écart du groupe de manière à empêcher tout risque de tabagisme passif.
Les fumeurs sont responsable de l’élimination des déchets qu’ils génèrent.
Alcool et stupéfiants
La consommation d’alcool est strictement interdite pendant toute la durée de la formation.
En application de la loi, la consommation de toute drogue quelle qu’elle soit est strictement interdite.

 

Logistique

Sauf exception durement précisée dans le contrat d’inscription, le repas et les pauses ne sont pas comprises dans la formation ; il appartient donc au groupe de s’organiser en conséquence.

 

Exclusion

Le formateur est habilité à renvoyer tout stagiaire présentant un comportement contraire à la présente charte ou inadapté sans que ceci ne puisse donner lieu à un quelconque remboursement.

 

Recours

Pour toute remarque ou recours, s’adresser directement au responsable formation.

Rédacteur David DULLIAND|Réf. Admi-002-D|Version 1.0|Date 04/2018|Révision –

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Informations de base sur la protection des données, contrats

 

Finalité et base juridique

Les données collectées sont nécessaires à la réalisation du contrat, une demande de suppression en cours de contrat pourra mettre un terme à celui-ci sans possibilité de remboursement.

Ces données sont strictement destinées à êtres utilisées pour la bonne
réalisation de la prestation.

 

Type de données collectés

Le type de données collectées est réduit au strict minimum nécessaire pour la bonne exécution du contrat, il varie selon le type de formation et correspond aux données demandées lors de la conclusion du contrat.

 

Responsable du traitement

David DULLIAND|022.548.01.44|david.dulliand@dtaformation.ch

 

Personnes destinataires

La direction | Le secrétariat | Le formateur responsable de la formation

Le traitement de ces données peut-être sous-traité uniquement dans la cadre de la bonne réalisation de la prestation (plateforme d’e-learning par exemple).
DTA Formation ne procède JAMAIS à la vente de vos données personnelles

 

Durée de conservation

Les données collectées sont utilisées pendant la durée de la formation, elles sont ensuite archivées de manière sécurisée (accès restreint réservé au responsable du traitement) pendant 10 ans de manière à pouvoir satisfaire à d’éventuelles demandes de contrôle de la part des autorités.

 

Droit d’accès

La personne concernée bénéficie du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
DTA Formation se réserve le droit de facturer cette prestation en cas de demande manifestement infondée ou disproportionnée.

 

Réclamation

La personne concernée bénéficie du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.

Rédacteur David DULLIAND|Réf. Qual-003-D|Version 1.0|Date 04/2018|Révision –